Critères d'accès, délai de réflexion, clause de conscience... Que prévoit la loi sur l'aide à mourir, que le Parlement vient d'adopter définitivement ?
Les députés ont donné, mercredi, un feu vert décisif à cette réforme majeure du quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce vote survient deux mois après l'adoption d'un texte destiné à améliorer l'accès aux soins palliatifs.
Les députés ont fini par avoir le dernier mot. L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, au terme d'un long parcours initié par Emmanuel Macron en 2022. Après trois votes favorables au Palais-Bourbon, et autant de rejets par le Sénat, le texte a achevé son marathon législatif en recueillant 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions sur les bancs de la représentation nationale. Après ce vote, Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de la loi, a appris franceinfo de l'entourage du Premier ministre, mardi.
Progrès social permettant aux malades de choisir leur fin de vie pour certains, rupture dangereuse avec l'interdit de tuer pour d'autres, cette réforme sociétale majeure a été soutenue par une grande partie des élus d'extrême gauche, de gauche et du centre, tandis que les députés de droite et d'extrême droite ont largement voté contre. Deux mois après l'adoption, cette fois consensuelle, d'une proposition de loi sur le développement des soins palliatifs, le "nouveau modèle français de la fin de vie" souhaité par le chef de l'Etat va pouvoir voir le jour. Franceinfo vous présente le parcours d'aide à mourir approuvé par le Parlement.
1 Cinq conditions requises pour demander l'aide à mourir
Pour pouvoir faire valoir le "droit à l'aide à mourir", un malade doit remplir les critères suivants, sans exception :
- Etre majeur ;
- Etre français ou vivre sur le sol national de façon stable et régulière ;
- Avoir son pronostic vital engagé par une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
- Etre victime de souffrances physiques insupportables ou réfractaires aux traitements ;
- Pouvoir manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Le patient doit formuler sa demande en personne auprès d'un médecin en activité. Lors de ce rendez-vous, le professionnel lui explique le déroulement de la procédure et l'informe des autres possibilités de traitement et d'accompagnement. Il doit s'assurer que le patient, s'il le souhaite, puisse avoir accès à des soins palliatifs et à un suivi psychologique ou psychiatrique. Le médecin explicite aussi la possibilité pour le malade de "renoncer, à tout moment, à sa demande". A l'issue de cette étape, la personne souhaitant recourir à l'aide à mourir doit formaliser son souhait par écrit ou, à défaut, via un autre mode d'expression adapté à ses capacités.
2 Un dossier examiné par des professionnels volontaires
Une fois la demande confirmée, le médecin doit solliciter diverses informations médicales et mettre en place une procédure collégiale pour l'aider à rendre sa décision. Le groupe ainsi composé doit comporter au moins un deuxième médecin, spécialiste de la pathologie du malade et extérieur à l'équipe qui le suit, ainsi qu'un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute...) ou un aide-soignant. D'autres professionnels peuvent être conviés à la réunion, comme le psychologue du patient, son aide à domicile ou un membre du personnel de son Ehpad. Dans le cas d'une personne sous protection juridique (ex-tutelle et curatelle), la personne en charge du malade doit formuler ses observations et, à la demande du patient, un proche peut être sollicité.
Tout professionnel de santé qui ne souhaite pas prendre en charge une demande d'aide à mourir ou participer à la procédure collégiale peut faire valoir sa clause de conscience. Dans ce cas, il est tenu d'en informer "sans délai" le patient ou le médecin qui l'a sollicité. Il leur communique alors le nom de professionnels disposés à assumer ce rôle. Pour faciliter cette mise en relation, un registre sera mis à disposition des professionnels, dans lequel pourront se déclarer les soignants prêts à mettre en œuvre le droit à l'aide à mourir.
3 Un délai maximum de quinze jours pour approuver la demande
A compter de la confirmation écrite de la demande du patient, le médecin dispose de quinze jours pour rendre une décision argumentée. En cas de rejet, le malade peut saisir la justice administrative pour tenter d'obtenir une décision favorable ou formuler une nouvelle requête auprès d'un autre professionnel. A l'inverse, en cas de feu vert, seul le tuteur ou curateur peut la contester. Le médecin peut lui-même revenir ultérieurement sur une décision favorable s'il prend connaissance entre temps d'éléments "le conduisant à considérer que les conditions (…) n'étaient pas remplies ou ont cessé de l'être".
Après l'approbation le médecin, un délai de réflexion d'au moins deux jours doit être respecté par le patient avant de confirmer une nouvelle fois son souhait. La demande réitérée, le professionnel prescrit alors la substance létale et convient avec le malade de la manière dont elle sera administrée. S'il souhaite se retirer de la procédure, "en accord avec la personne", il choisit le médecin ou l'infirmier qui sera chargé de récupérer le produit, d'être présent le jour J et de permettre la réalisation du dernier geste.
4 Le geste létal effectué par le patient lui-même, sauf exception
Le patient convient du lieu de mise en œuvre de l'aide à mourir avec le médecin qui l'accompagne. L'acte peut se dérouler à domicile, chez un proche, à l'hôpital ou "dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé". Toute personne conviée par le demandeur peut y assister.
Le malade fixe aussi la date à laquelle il entend mettre fin à ses jours. Ce moment doit intervenir moins de trois mois après le feu vert du médecin. Dans le cas contraire, une réévaluation du caractère libre et éclairé de sa demande est nécessaire.
Le jour de l'acte, le professionnel de santé s'assure de nouveau de la volonté de la personne et veille à ce qu'elle ne subisse "aucune pression" de son entourage pour se donner la mort ou y renoncer. Si rien ne fait obstacle à la procédure, il prépare la substance létale et se rend aux côtés du malade. Le produit doit être absorbé par la personne elle-même, sauf si elle "n'est pas physiquement en mesure de le faire", auquel cas le geste revient au soignant. Jusqu'au dernier moment, le patient garde la possibilité de renoncer et de demander le report ou la fin de la procédure. Après l'administration du produit, le médecin ou l'infirmier peut se mettre en retrait, tout en restant dans la pièce "pour pouvoir intervenir en cas de difficulté".
5 La conformité de la procédure contrôlée après le décès
A chaque étape du parcours, les professionnels de santé impliqués doivent renseigner leurs actes dans un système informatique. Après le décès du patient, le dossier fait l'objet d'une procédure de vérification par une commission de contrôle et d'évaluation. Cette future instance, indépendante, sera composée de médecins, de juristes, de représentants des usagers du système de santé et d'experts en sciences humaines et sociales.
Si un quelconque manquement est identifié, la commission sera chargée de saisir la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins ou des infirmiers. En cas de suspicion de crime ou délit, un signalement devra être adressé à la justice. Chaque année, la commission livrera un rapport de suivi de la pratique de l'aide à mourir au gouvernement et au Parlement. Le document devra notamment contenir des recommandations pour une meilleure application de la loi.
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