Pourquoi la loi sur l'aide à mourir n'entrera pas en application avant "début 2027"
L'adoption définitive du texte sur la fin de vie ne signifie pas son entrée en vigueur immédiate. Les malades souhaitant bénéficier d'une aide à mourir doivent encore attendre de futurs décrets et arrêtés, ainsi que des recommandations sanitaires promises d'ici à la fin de l'année.
Prière de patienter en salle d'attente. La loi sur l'aide à mourir a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, mercredi 15 juillet, ouvrant la voie à l'entrée en vigueur de cette réforme sociétale majeure promise par Emmanuel Macron. Mais plusieurs étapes doivent encore être franchies avant que les patients éligibles à ce nouveau droit puissent effectivement demander à être accompagnés pour mettre fin à leurs jours.
Comme le prévoit la Constitution, la loi doit être transmise au gouvernement, en vue de sa promulgation sous quinze jours par le président de la République. D'ici là, le Conseil constitutionnel pourra être saisi, notamment par 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la conformité du texte à la Constitution. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont d'ores et déjà promis de l'exercer sur ce texte.
Dès lors, les Sages auront un mois pour se prononcer. En cas de rejet total, la loi ne pourra pas être promulguée. Elle devra repartir au Parlement pour y être modifiée en vue d'une éventuelle nouvelle adoption. En cas de rejet partiel, le président peut promulguer la loi dont la disposition déclarée inconstitutionnelle aura été retirée, soit demander au Parlement une nouvelle délibération, selon le site Legifrance. Si la loi n'est pas censurée, elle pourra être promulguée en l'état.
Le gouvernement, maître des décrets et des horloges
Même promulguée au cœur de l'été, la loi ne pourra entrer en application qu'après la publication par le ministère de la Santé de plusieurs décrets et arrêtés définissant les modalités pratiques de l'aide à mourir. Une circulaire publiée en 2022 fixe aux ministères un objectif de publication des textes réglementaires dans "un délai de six mois" après la promulgation d'une loi, d'où une possible entrée en vigueur de l'aide à mourir en janvier 2027. Contacté par franceinfo, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, confirme cet objectif.
"Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées."
Le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Ristà franceinfo
D'ici là, il reviendra au gouvernement d'élaborer un éventuel formulaire que pourront remplir les patients pour effectuer leur demande, ou encore de déterminer les informations que les médecins devront fournir aux malades souhaitant abréger leur existence. De même, l'exécutif va devoir désigner les pharmacies d'hôpitaux autorisées à préparer les substances létales. Un autre chantier est lancé pour fixer le prix des produits et le montant des honoraires des professionnels, qui seront intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Autant d'éléments qui feront l'objet d'échanges entre le ministère et les acteurs de la santé ces prochains mois.
La HAS chargée de définir les substances létales
La pleine application de la loi est également conditionnée à de futures recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette instance scientifique a été saisie par le gouvernement pour définir la composition des substances létales et élaborer des bonnes pratiques de prescription et d'administration des produits. Charge à elle également d'établir des protocoles sur "la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication" lors du dernier geste.
Dans son courrier de saisine, qui remonte au 12 février, Stéphanie Rist tablait sur "une adoption définitive de la loi avant la fin de l'année 2026" et demandait à la HAS de finaliser ces travaux "selon ce même calendrier". En juin, l'organisme sanitaire a dévoilé une note de cadrage prévoyant la constitution d'un groupe de travail en juin, plusieurs réunions d'ici septembre et une fin de mission au 1er novembre. Contactée par franceinfo, la HAS confirme ce calendrier.
Une ordonnance pour les territoires d'outre-mer
Des travaux complémentaires, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), devront ensuite être menés pour mettre au point le circuit de préparation, de stockage et de livraison des substances létales. Autant d'échéances qui semblent écarter une entrée en vigueur de la loi avant 2027.
Enfin, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les habitants de plusieurs territoires d'outre-mer. Le gouvernement aura un an à compter de la promulgation de la loi pour l'"adapter" par ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une fois l'ordonnance publiée, un projet de loi de ratification devra être déposé sous trois mois. Le Parlement n'en a donc pas encore fini avec l'aide à mourir.
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